DOSSIER Stationnement et camping-car

Signalisation des interdictions

Toutes les interdictions de stationner ou de circuler ne sont opposables aux usagers que si les autorités compétentes ont fait le nécessaire pour qu’elles soient signalées. Sur ce point d’ailleurs, le Code de l’urbanisme précise que les interdictions doivent être portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par la présence de panneaux aux points d’accès aux zones visées par les interdictions.

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