Cela fait dix ans que le parlement européen a voté cette loi imposant aux états membres d'imposer un contrôle technique aux deux et trois roues motorisés ainsi qu'au voiturettes sans permis. Depuis une décennie, les gouvernement successif de la France ont freiné des quatre fers, omettant sciemment de ne pas mettre cette mesure en place. Mais face aux menaces de sanctions lancées par la Communauté Européenne, la France ne pouvait plus reculer et a donc dû prendre les mesures nécessaires pour imposer aux conducteurs de deux et trois roues mais aussi de voiture sans permis, une visite de contrôle technique.
Le calendrier est donc connu depuis plusieurs mois. Et les premiers véhicules concernés sont donc tous ceux qui ont été immatriculés avant le 31 décembre 2016. Ceux-ci devront donc passer dans un atelier habilité à réaliser ces contrôles entre le 15 avril et le 31 décembre 2024.
Quels sont les véhicules concernés ?
Nous nous sommes rendus sur le site de L'UTAC, l'organisme officiel chargé du suivi de la réglementation des contrôles techniques périodiques.
Sont donc concernés par ces visites régulières tous les véhicules de la catégorie L :
- Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
- Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus quatre personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
- Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
- Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
- Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes.
Il existe toutefois des exceptions pour certains modèles qui seront donc exemptés de visites. Il s'agit :
- Des véhicules de collection dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
- Des véhicules de type "ENDURO" et "TRIAL" (relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T) et appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du motocyclisme
Selon quel calendrier ?
Le texte officiel publié par l'UTAC explique
Le 1er contrôle technique périodique d'un véhicule neuf intervient dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa date de première mise en circulation.
Le calendrier d'échelonnement s'applique selon le tableau ci-dessous
Le 1er contrôle technique périodique est à réaliser au plus tard quatre mois après la date anniversaire de sa mise en circulation, dans la limite des dates précisées dans le tableau ci-dessus.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2016, à une date comprise entre le 1er janvier et le 14 avril (quelle que soit l'année), le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Exemples
Un véhicule mis en circulation le 2 mai 2005 doit passer sa première visite de contrôle technique au plus tard le 1er septembre 2024.
Un véhicule mis en circulation le 25 mars 2005 devra passer entre les mains d'un contrôleur entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Où réaliser les contrôles techniques périodiques ?
C'est là où le bât commence à blesser. Le site de l'UTAC nous renvoie vers les différentes enseignes habilitées à réaliser les contrôles techniques de véhicules légers. Nous retrouvons Dekra, Autosur, Autovision, Securitest, Autosécurité. Le gros problème, c'est qu'à un mois du début de la campagne des premiers contrôles, aucun réseau n'est aujourd'hui capable de recevoir des deux roues dans leurs ateliers. Chez Autosécurité que nous avons contacté le 12 mars, il nous a été précisé qu'aucun des centres n'étaient opérationnels pour réaliser les contrôles techniques sur les deux roues motorisés.
Le réseau Dekra Automotive que nous avons joint au téléphone ne nous a pas rassuré. Notre interlocuteur nous a expliqué que les contrôleurs sont en formation et que les centres seront aptes à recevoir les deux roues dès le 15 avril 2024. Mais face à notre insistance concernant l'impossibilité de prendre un rendez-vous par Internet ou par téléphone pour le tout début de la campagne des contrôles, notre correspondant n'a pas apporté de vraie réponse, se contentant de dire qu'il n'y aura pas de retard à l'allumage et que tous les centres de la chaîne Dekra seront opérationnels, avant de nous... raccrocher au nez.
Son de cloche nettement plus radical chez Contrôleplus dont le service client nous a clairement exprimé son refus de réaliser les visites des deux roues.
Bref, en constatant le retard pris par les centres et le refus d'autres, faire passer son deux roues motorisé sur les bancs des contrôleurs dès le 15 avril 2024 risque de se transformer en véritable chemin de croix, voire en mission impossible.
Il est probable que les autorités soient contraintes de se monter clémentes envers les usagers de bonne foi confrontés aux manques de structures d'accueil aptes à réaliser une visite périodique de contrôle technique des deux roues.
A quel prix ?
Dernier point que nous n'avons pas encore abordé, celui du tarif. Selon les différentes informations que nous avons pu recueillir çà et là, le coût de la visite d'un deux roues devrait s'élever aux environs de 50 €. Mais il ne s'agit là que d'une approximation fondée sur aucune expérience. Etant donné que nous ignorons tout de l'investissement que les centres doivent concéder pour accepter ces nouveaux véhicules, il est possible que cette somme soit revue, à la hausse ou (ce serait une surprise) à la baisse.
Affaire à suivre !
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