Après plusieurs années de discussions au niveau européen que notre rédaction a suivies depuis 2021, le dossier entre dans sa phase de mise en œuvre nationale. La directive européenne « permis de conduire » n° 2025/2205 doit être transposée en droit français avant novembre 2027, une échéance désormais fixée alors que les précédentes étapes du dossier n’avançaient pas de date précise.
Jusqu’à 4,25 tonnes, voire 5 tonnes avec remorque
Le texte prévoit que les titulaires du permis B puissent conduire des autocaravanes dont le PTAC est compris entre 3,5 et 4,25 tonnes, une possibilité qui pourrait s’étendre jusqu’à 5 tonnes en cas d’attelage d’une remorque, sous certaines conditions encore à préciser. Ce droit resterait conditionné à une formation complémentaire, sans qu’un nouvel examen ne soit nécessaire.
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Un nouveau code et une formation encore à finaliser
Selon la FFCC, un nouveau code, intitulé « 96.02 », pourrait être ajouté au permis B après la formation, sur un modèle proche de l’actuelle qualification B96 qui permet déjà de conduire certains ensembles avec remorque après une formation spécifique. La Fédération, qui a élaboré un contenu de formation en partenariat avec l’auto-école ECF, indique qu’un consensus semblerait se dessiner autour d’une durée d’environ sept heures, sans que la répartition entre théorie et pratique soit arrêtée. Plusieurs points restent également à trancher avec la Délégation à la Sécurité Routière : les véhicules utilisables pendant la formation, la possibilité de s’appuyer sur les véhicules de catégorie C1 déjà présents dans certaines auto-écoles, ou encore les conditions d’agrément des établissements formateurs.
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La Fédération dit aussi avoir alerté le ministère sur le risque de complexité si chaque catégorie de véhicule (ambulances, camping-cars, véhicules à énergie alternative) nécessitait un code et une formation distincts, et plaide pour un dispositif lisible et accessible sur tout le territoire.
Informations pratiques
- Directive concernée : directive européenne « permis de conduire » n° 2025/2205
- Date limite de transposition en droit français : novembre 2027
- PTAC concerné : de 3,5 à 4,25 tonnes avec le permis B (jusqu’à 5 tonnes avec remorque, sous conditions)
- Nouveau code envisagé : 96.02
- Durée de formation évoquée : environ 7 heures (répartition théorie/pratique non arrêtée)
- Partenaire de la FFCC pour le contenu de formation : ECF
